APRÈS ART. 2	N°I-CF266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF266
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, M. Liégeon, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur despropriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actesde violence commis à l’encontre deprofessionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ouindustriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre deprofessionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificativesmentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdictionentraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les actesde malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certainesassociations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs,abatteurs et professionnels de la viande se multiplient surl’ensemble du territoire.
Ces associations, souvent issues demouvances antispécistes, mènent des actions illégales, comme deseffractions dans des exploitations, des captations et diffusionsd’images sans consentement ou des intrusions dans les élevages etabattoirs. Elles s’en prennent directement à des professionnels quiexercent des métiers essentiels à notre souverainetéalimentaire.
Ces méthodes d’intimidation,parfois violentes, traduisent une radicalisation inquiétante et unprofond mépris du travail agricole. Elles participent à unedégradation du lien entre le monde rural et le reste de la société,en entretenant la suspicion et la stigmatisation d’une filière déjàsoumise à de nombreuses contraintes et à un strict encadrementsanitaire.
Or, certaines de ces associationscontinuent de bénéficier d’avantages fiscaux au titre des donsouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 ducode général des impôts.
Le présent amendement vise àmettre fin à cette incohérence en excluant du bénéfice de laréduction d’impôt les associations dont les adhérents se sontrendus coupables de tels faits. Il prévoit également que cesassociations ne puissent plus délivrer de reçus fiscaux, sous peinede l’amende prévue à l’article 1740 A du même code.
Cette mesure de cohérence et dejustice vise à protéger les agriculteurs et les filières del’élevage, à préserver l’intégrité du régime fiscal du mécénat et àgarantir que l’argent public ne soutienne plus des structures quibafouent la loi et portent atteinte à la dignité du mondeagricole.