APRÈS ART. 25	N°I-CF267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF267
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Lesopérations de réparation des cycles, de l’électroménager, deschaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge demaison. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités deréparation des cycles, des appareils électroménagers, deschaussures et articles de cuir, ainsi que des vêtements et du lingede maison.
Ce dispositif, adopté en séancepublique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025,avait reçu un large soutien transpartisan. Il s’inscrit dans unelogique d’économie circulaire et de transition écologique, encohérence avec les engagements pris dans la stratégie nationale del’économie circulaire et avec les propositions issues de laConvention citoyenne pour le climat.
L’objectif est de favoriser laréparation plutôt que le remplacement des biens, afin de prolongerleur durée de vie et de réduire la production de déchets. Cettemesure soutient également des activités artisanales de proximité,essentielles à la vitalité des territoires et à la créationd’emplois non délocalisables.
La directive européenne 2006/112/CEdu Conseil du 28 novembre 2006 relative au systèmecommun de TVA autorise déjà l’application d’un taux réduit pour laréparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et desvêtements. Sept États membres de l’Union européenne (Belgique,Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal) ont déjàmis en œuvre cette faculté, avec des taux compris entre 5 % et8 %.
Une étude de l’ADEME publiée fin2018 montre que ces trois secteurs de la réparation représententprès de 12 400 entreprises et 19 000 emplois, pour unchiffre d’affaires global de près de 500 millions d’euros. Malgréleur rôle social et écologique, ces activités reposent sur unmodèle économique fragile et demeurent faiblement rentables.
L’application d’un taux réduit deTVA constituerait donc :
 – un signal fort adresséaux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuille de routegouvernementale pour une économie 100 % circulaire ;
 – une incitation à lacréation d’emplois de proximité et à la relocalisation d’activitésartisanales dans les centres-villes ;
 – une mesureenvironnementale concrète, réduisant le gaspillage et la productionde déchets.
Son coût budgétaire estimé àenviron 50 millions d’euros serait largement compensé par lesretombées positives en matière d’emploi, de cohésion territorialeet de réduction du coût environnemental du traitement desdéchets.