APRÈS ART. 35	N°I-CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF27
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Bataille, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – La dotationmentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général descollectivités territoriales est multipliée par un coefficient égalà l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’annéeinscrit dans le rapport économique, social et financier annexé auprojet de loi de finances de l’année. Une régularisation esteffectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé autitre de l’année est définitivement connu.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2009, le montant de ladotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivitéde Corse est figé et n’évolue plus en fonction del’inflation. 
Ce gel pèse d’autant plus sur lesressources de la collectivité que les coûts d’exploitation duservice public de transport maritime et aérien ont fortementaugmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit enUkraine et de l’explosion des prix du carburant. 
C’est dans ce contexteinflationniste que la loi de finances pour 2025 a prévu unemajoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 50 millionsd’euros.
Afin de continuer à compenser leseffets de l’inflation, le présent amendement prévoit uneréindexation structurelle de la DCT sur l’inflation à compter del’année 2026.