APRÈS ART. 24	N°I-CF270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF270
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » est remplacé parle taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des finances publiquesappelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effortdoit être réparti de manière équitable entre les différents acteurséconomiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur lesentreprises qui contribuent déjà largement à la solidariténationale.
Dans cette perspective, il estlégitime de solliciter une contribution accrue des grandesentreprises du numérique, dont la puissance économique et lesmarges de rentabilité dépassent de loin celles de la plupart desentreprises traditionnelles.
Les géants du numérique,communément désignés sous le nom de GAFAM, réalisent des bénéficesconsidérables sur le territoire français tout en demeurant moinsimposés que les autres acteurs économiques. Cette situation créeune distorsion de concurrence et affaiblit la cohérence du systèmefiscal.
Le présent amendement vise àporter de 3 % à 5 % le taux de la taxe sur les servicesnumériques, dite taxe GAFAM, afin de renforcer la justice fiscaleet de générer des recettes supplémentaires pour l’État.
Adopté en séance publique lors del’examen du projet de loi de finances pour 2025, ce dispositifavait fait l’objet d’un large soutientranspartisan. L’adopter à nouveau et lui permettre derentrer en vigueur permettrait de poursuivre l’objectif d’unefiscalité plus équilibrée et adaptée aux nouveaux modèleséconomiques.