APRÈS ART. 3	N°I-CF277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF277
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa du II de l’article 150 U du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° terA Qui a constitué la résidence principale du cédant pendantune durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VCpour l’exonération totale des plus-values, même si le bien n’estplus occupé à la date de la cession, à condition que la cessionintervienne dans un délai maximal de trente-six mois suivant lacessation effective d’occupation par le cédant et que le bien n’aitfait l’objet d’aucune location ni d’aucune utilisation à titreonéreux durant cette période. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjet d’étendre l’exonération des plus-values immobilièresapplicables à la résidence principale aux situations danslesquelles le bien a effectivement constitué la résidenceprincipale du cédant pendant de nombreuses années, mais n’est plusoccupé à ce titre au moment de la vente.
En l’état du droit, la plus-valueréalisée lors de la vente d’un logement n’est exonérée que sicelui-ci constitue encore la résidence principale du cédant à ladate de la cession, sauf exceptions très limitées. Cette règlepénalise de nombreux propriétaires ayant occupé leur bien durantplusieurs décennies avant de le quitter pour des raisonspersonnelles, professionnelles ou de santé.
Ainsi, un propriétaire ayant vécuvingt-quatre ans dans son logement perd tout bénéfice d’exonérations’il le vend plus d’un an après son départ, alors qu’un bien restérésidence secondaire pendant vingt-deux ans bénéficie d’uneexonération totale. Cette situation crée une inégalité manifesteentre des contribuables aux parcours résidentiels comparables etsans intention spéculative.
Le présent amendement propose unesolution équilibrée. Il ouvre l’exonération lorsque le bien aconstitué la résidence principale du cédant pendant une duréecumulée au moins égale à celle ouvrant droit à l’exonération totaledes plus-values (actuellement vingt-deux ans), même s’il n’est plusoccupé au moment de la vente. La cession devrait intervenir dans undélai maximal de trente-six mois suivant le départ du cédant, sansqu’aucune mise en location ou utilisation à titre onéreux ne soitintervenue durant cette période.
Cette évolution introduit davantagede cohérence et de justice dans le régime fiscal des plus-valuesimmobilières. Elle reconnaît la fidélité au logement principal,sécurise les propriétaires qui vendent dans des délais raisonnableset favorise la remise sur le marché de logements vacants, sanscréer d’effet d’aubaine.