APRÈS ART. 3	N°I-CF278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF278
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 150 VC du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Au deuxième alinéa, letaux : « 6 % » est remplacé par le taux :« 8 % » ; 
2° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
a) Le taux :« 4 % » est remplacé par le taux :« 12 % » ; 
b) Les mots :« vingt-deuxième » sont remplacés par les mots :« dix-septième ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrantdroit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilièreapplicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliersnon affectés à l’habitation principale.
Le régime actuel prévoit unabattement progressif conduisant à l’exonération totale au terme devingt-deux années de détention. Une telle durée, fixée en 2014,contribue à figer le marché immobilier et dissuade de nombreuxpropriétaires de céder leur bien avant cette échéance, alors mêmeque la demande de logements est forte sur l’ensemble duterritoire.
Ramener cette durée à dix-sept anspermettrait de fluidifier le marché immobilier, de favoriser lamise en vente de logements vacants et de stimuler les transactionsdans l’ancien, tout en maintenant un cadre dissuasif pour lesopérations spéculatives à court terme.
Cette mesure équilibrée répond à untriple objectif : relancer la mobilité résidentielle, répondreà la tension sur le logement et redonner de la cohérence au régimed’imposition des plus-values immobilières, sans pour autantfragiliser les finances publiques grâce à un rythme d’abattementsimplement ajusté.