ART. 10	N°I-CF280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF280
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Boucard
------------
ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après lemême c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« « d) D’unaléa économique défini par décret. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP),renforcé en loi de finances pour 2025, constitue un outil essentielde stabilisation et de résilience pour les exploitations agricoles.Toutefois, il demeure aujourd’hui centré sur les seuls aléasclimatiques, naturels ou sanitaires.
Or, les crises agricoles prennent de plus en plus souvent unedimension économique, tout aussi destructrice pour la viabilité desexploitations. Les effondrements récents des prix du blé, de lapomme de terre ou du vin ont montré à quel point un retournementbrutal du marché pouvait compromettre la pérennité denombreuses exploitations.
Le présent amendement vise donc à étendre l’exonérationpartielle de 30 % applicable à la reprise de la DEP aux situationsd’aléa économique, lorsque la valeur ajoutée produite parl’exploitation baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne destrois exercices précédents.
Ce critère, déjà en vigueur dans le cadre de l’anciennedéduction pour aléas (DPA), garantirait une mise en œuvre simple etobjectivable. La baisse serait attestée par un expert-comptable, etl’exonération subordonnée à la souscription préalable d’un contratd’assurance-récolte multirisques climatiques.
Une telle évolution renforcerait la cohérence et l’efficacité dudispositif, en offrant aux exploitants une protection adaptée à ladiversité des crises qu’ils subissent. Elle permettrait égalementde répondre à la récurrence des chocs économiques, qui pèsent toutautant que les aléas naturels sur la rentabilité des exploitationsagricoles.