ART. 10	N°I-CF281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF281
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Boucard
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots : 
« de vingt-quatremois ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, procéder à la même substitution. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 introduit undispositif bienvenu d’exonération de la différence entrel’indemnité perçue lors d’un abattage sanitaire et la valeur netteà l’actif des animaux concernés. Il s’agit d’une mesure de justicepour les éleveurs frappés par des crises sanitaires àrépétition.
Cependant, la condition d’emploi decette indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délaid’un an s’avère trop rigide au regard de la réalité du terrain.
La reconstitution d’un troupeau estun processus long, souvent complexe, nécessitant de retrouver desreproducteurs de qualité, de réorganiser les bâtiments d’élevage etde reconstituer progressivement un équilibre sanitaire etgénétique.
C’est pourquoi il est proposé deporter ce délai à deux ans à compter de la perception del’indemnité.
Une telle adaptation offrirait uneplus grande souplesse aux exploitants et renforcerait la portéepratique de la mesure.
Elle permettrait également de mieuxaccompagner les éleveurs frappés par les crises sanitairesrécentes, comme l’épisode de dermatose nodulaire contagieuse, qui agravement affecté les troupeaux bovins et déstabilisé de nombreusesexploitations.
En donnant le temps nécessaire àune véritable reconstitution des cheptels, cette mesure rendrait ledispositif plus efficace, plus réaliste et mieux adapté aux cyclesde production agricole.