ART. 10	N°I-CF282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF282
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Boucard
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 21,insérer les deux alinéas suivants :
« C. bis – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Les sommesexonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôtset les sommes exonérées visées àl’article 208 octies du code général desimpôts » »
II. – Compléter l’articlepar les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. ;
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loide finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscalesur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattaged’animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animauxà la date de leur abattage.
Cette mesure constitue une avancéebienvenue pour les éleveurs, durement touchés par les crisessanitaires récurrentes, comme l’épisode récent de dermatosenodulaire contagieuse.
Toutefois, pour en garantirpleinement l’efficacité, il est indispensable de compléter cetteexonération fiscale par une exonération sociale équivalente portantsur les mêmes sommes.
Une telle coordination éviteraitque les exploitants ne soient soumis à des cotisations sociales surdes montants déjà exonérés d’impôt, et permettrait de rendre ledispositif réellement protecteur pour les filières d’élevageconcernées.