APRÈS ART. 10	N°I-CF283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF283
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du IVde l’article 151 septies du code général desimpôts, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation desseuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction desproduits provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’exonération desplus-values professionnelles prévu àl’article 151 septies du code général des impôtsconstitue un levier fiscal essentiel pour le renouvellement desagroéquipements, la modernisation des fermes et donc lacompétitivité de notre agriculture.
Or, sur la base d’une récentejurisprudence et de la nouvelle réglementation comptable, cedispositif est aujourd’hui fragilisé. Les recettes issues de lavente de matériel agricole lors de son renouvellement habituel neseraient plus considérées comme exceptionnelles et seraientdésormais intégrées dans les recettes de l’exploitation pour lecalcul des plafonds d’exonération (250 000 € et450 000 €).
Pourtant, par nature, la vente dematériel agricole constitue une recette exceptionnelle, qui nesaurait être assimilée aux recettes courantes de l’exploitation. Enla prenant en compte, on fausserait le calcul des seuilsd’exonération et on priverait de nombreux exploitants du bénéficed’un dispositif conçu pour encourager l’investissement.
Une telle évolution annulerait lesavancées obtenues en loi de finances pour 2024 et 2025, qui avaientrelevé ces plafonds pour soutenir l’investissement et latransmission, notamment aux jeunes agriculteurs.
Cet amendement vise donc àsécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-valuesprofessionnelles, en inscrivant dans la loi l’exclusion desrecettes issues de la vente d’éléments de l’actif immobilisé pourl’appréciation des plafonds d’exonération.
Il s’agit d’une mesure de bon sens,pour maintenir une agriculture française compétitive, modernisée etrespectueuse des normes environnementales.