ART. 25	N°I-CF286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF286
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Boucard
------------
ARTICLE 25
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer aumontant :
« 37 500 € » 
le montant :
« 85 000 € ».
II. – À la dernière lignede la même colonne, substituer au montant :
« 41 250 € »
le montant : 
« 93 500 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àéviter la division par deux du seuil général de franchise en basede TVA, que le présent article abaisse de 85 000 € à37 500 €.
Un tel choc serait très mal perçuet très pénalisant pour des centaines de milliers d’indépendants,avec à la clé des hausses de prix, des pertes de clientèle ou dutravail à perte.
Sans préjuger du seuil spécifiquepour le bâtiment (25 000 €), qui relève d’uneproblématique distincte, le présent amendement rétablit les seuilsgénéraux à 85 000 € (et 93 500 € pour le seuilmajoré), niveaux en vigueur avant la réforme.