APRÈS ART. 24	N°I-CF287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF287
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts,le taux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de releverle taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de0,4 % à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors del’examen du PLF 2025, les Députés avait adopté des amendements encommission et en séance publique pour rehausser ce taux avant qu’ilne soit réduit à 0,4 % par le Gouvernement.
En s’appuyant sur les prévisions derecettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit2 500 000 000 euros, une telle augmentationpermettrait à l’État de collecter environ3 125 000 000 euros, soit une hausse annuellede 625 000 000 euros.
Pour rappel, les Députés avaientadopté en commission et en séance publique la hausse du taux à0,6 %, lors de l’examen du projet de loi de finances pour2025, taux qui avait ensuite été réduit à 0,4 % par leGouvernement. Cet amendement entend donc respecter le souhaitexprimé par les parlementaires tout en proposant une situationintermédiaire entre la position du Parlement et la position duGouvernement.
La TTF est considérée par denombreux économistes comme une taxe « indolore » car ellen’entrave pas l’économie réelle et personne n’a démontré d’effetsnéfastes sur la compétitivité de la place boursière française.L’augmentation proposée permettrait à l’État de tirer parti de lavitalité du secteur financier, notamment en période de crise, pourrenforcer sa contribution à la lutte contre la pauvreté, lesinégalités et les crises mondiales.
Cette mesure présente l’avantaged’augmenter les recettes publiques sans alourdir la fiscalité desménages français, répondant ainsi à l’objectif de justicefiscale.