APRÈS ART. 27	N°I-CF295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF295
présenté par
M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Causse, M. Echaniz, Mme Feld, Mme Mette, M. Prud’homme, M. Thierry, M. Barusseau, M. Castellani, M. Davi, M. Fégné, M. Habib, Mme Jourdan, M. Pena, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thiébault-Martinez et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1609 Het 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du Grand duProjet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lataxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelleslignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse etBordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devantl’impôt.
Lorsqu’il est saisi du principed’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, demanière spécifique au principe d’égalité devant les chargespubliques, le caractère objectif et rationnel des critères quifondent la différence de traitement. Or, si la distance envéhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxesemble bien constituer un critère objectif, son caractèrerationnel est contestable.
En effet, le critère mène à desdifférences de traitement entre des contribuables placés dans desconditions semblables. Par exemple, deux foyers voisins résidantrespectivement dans la commune d’Urrugne et d’Ascain sont traitésdifféremment, le premier étant dans l’obligation de payer la TSEet le second n’y étant pas soumis, alors même que leursconditions d’accès à la nouvelle gare desservie par la LGV sontidentiques.
Le dispositif de financement deslignes ferroviaires doit donc être repensé, et cette taxesupprimée.