APRÈS ART. 2	N°I-CF296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF296
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La première phrase duf du 1 de l’article 200 est ainsimodifiée :
a) Après le mot :« contemporain », sont insérés les mots : « oula rénovation du patrimoine remarquable des garesferroviaires » ;
b) En conséquence, laseconde occurrence du mot : « ou » estsupprimée ; 
2° La première phrasedu e du 1 de l’article 238 bisest ainsi modifiée :
a) Après lemot :« contemporain », sont insérés lesmots :« ou la rénovation du patrimoine remarquable desgares ferroviaires » ;
b) En conséquence, lasixième occurrence du mot : « ou » estsupprimée. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gares, relevant du domainepublic de l’État, constituent des biens patrimoniaux majeurs tantpar leur valeur architecturale que par leur importance historiqueet culturelle. Fresques, boiseries, verrières, marquises ou encoregrandes halles voyageurs témoignent de l’excellence et dusavoir-faire industriel français.
Cependant, plusieurs rapportspublics – notamment celui du Conseil d’orientation desinfrastructures (COI) publié en 2018 et celui de la Cour descomptes en 2021 – ont mis en évidence l’état dedégradation préoccupant de ces infrastructures. Des décennies desous-investissement fragilisent aujourd’hui la conservation de cepatrimoine et peuvent, à terme, affecter la sécurité des usagers,des agents et des prestataires intervenant dans les gares.
Dans un contexte de contraintebudgétaire, il est indispensable de trouver des leviers definancement afin d’assurer la régénération et la valorisation deces biens sans alourdir la charge supportée en fin de compte parles voyageurs.
Cet amendement vise donc àpermettre aux sociétés publiques gestionnaires de gares, chargéesde leur entretien, modernisation et mise en valeur, de recevoir desdons de la part de particuliers ou d’entreprises dans le cadre durégime fiscal du mécénat. Cette mesure concilie l’intérêt généralattaché à la sauvegarde du patrimoine ferroviaire avec lanécessaire diversification de ses sources de financement.