ART. 43	N°I-CF298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF298
présenté par
Mme Arrighi, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les nuisances sonoresaériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code desimpositions sur les biens et services et L 6360-2 du code destransports, a pour finalité exclusive le financement des travauxd’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisancessonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue parles articles L 571-14 et L 571-17 du code de l’environnement,répond à un impératif de santé publique et de protection del’environnement, conformément aux principes constitutionnels deprécaution et de prévention des risques.
Le prélèvement exceptionnel prévupar l’article 43 méconnaît cette affectation légale. Ceprélèvement pourrait faire l’objet de nombreux recours contentieux,pour non-respect de l’affectation légale des fonds. Malgré larevalorisation des plafonds d’aide en 2023, de nombreux logementséligibles n’ont toujours pas bénéficié des travauxd’insonorisation, en raison notamment du reste à charge pour lesménages. 
Plutôt que de prélever la ressourcede TNSA, il est plus juste et efficace de trouver dessolutions pour réduire ce reste à charge et atteindrel’objectif d’une couverture totale de logements insonorisés.