APRÈS ART. 27	N°I-CF299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF299
présenté par
Mme Spillebout, Mme Hoffman, M. Falorni et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1530du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéadu II, les mots : « deux ans » sont remplacéspar les mots : « six mois » ;
2° La première phrasedu V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° Après les mots :« biens est », la fin du VI est ainsi rédigée :« liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou àune procédure judiciaire en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreprendre le dispositif de la proposition de loi enregistrée le14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locauxcommerciaux.
Il répond à une urgenceterritoriale : celle de la désertification de noscentres-villes et de la disparition progressive du commerce deproximité. En renforçant la taxe sur les locaux commerciaux vacants— par un déclenchement plus rapide, des taux plus dissuasifs et desexonérations strictement encadrées — cet amendement entend mettrefin à la spéculation immobilière qui prive nos communes de vie,d’emploi et de lien social.
Tel est l’objet du présentamendement.