ART. 10	N°I-CF306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF306
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Liger et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer les deux alinéassuivants : 
« I bis. – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
 « 4° Les sommesexonérées visées aux articles 75‑0 Det 208 octies du code général desimpôts. » »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« V. – LeI bis est abrogé le dernier jour du trente-sixièmemois à compter de la promulgation de la présente loi.
« V.I – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du projetde loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonérationfiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite del’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable deces animaux à la date de leur abattage.
Cette mesure, pleinement justifiéeau regard des crises sanitaires récurrentes qui affectent lafilière d’élevage, constitue une avancée attendue. Toutefois, sonefficacité resterait limitée en l’absence d’une exonération socialecomplémentaire portant sur les mêmes sommes.
Le présent amendement vise donc àcompléter le dispositif fiscal initial par une exonérationsociale correspondante, afin d’assurer la cohérence et la pleineportée du mécanisme de soutien aux éleveurs.
Les dispositifsd’exonération des cotisations et contributionssociales relevant du monopole organique des lois definancement de la sécurité sociale, dès lors que ces mesures sontétablies pour une durée égale ou supérieure à trois ans, cetamendement propose de mettre fin à l’exonération socialeproposée trois ans après la promulgation de la loi.
Néanmoins, la volonté des auteursde cet amendement étant de pérenniser cette exonération sociale, unamendement poursuivant cet objectif sera proposé lors de l’examendu PLFSS 2026.