APRÈS ART. 27	N°I-CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF31
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
À la première phrase ducinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,le nombre : « 1,2 » est remplacé par lenombre : « 1,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les communes et les établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) peuvent appliquer un coefficientmultiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)pouvant aller de 0,8 à 1,2 afin d’en moduler lemontant. 
Le présent amendement propose d’étendre cette possibilité demodulation jusqu’à 1,5, dans un contexte marqué par ladévitalisation des centres-villes au profit des zones commercialespériphériques.