ART. 17	N°I-CF311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF311
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.