APRÈS ART. 10	N°I-CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF312
présenté par
Mme Marsaud, M. Marion, M. Causse, Mme Le Peih, Mme Spillebout, Mme Miller, Mme Dubré-Chirat, Mme Ronceret, M. Jean-René Cazeneuve et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à ungroupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitationagricole à responsabilité limitée ou à une société civiled’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titrede la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans cecas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçuesen contrepartie de cet apport. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel del’article 793 bis du code général des impôtsaccorde une exonération partielle de droits de mutation à titregratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme, àcondition que ces biens soient conservés « en nature »pendant une durée de 5 ou 18 ans.
Or, cette condition de conservationen nature ne correspond plus à la réalité économique et juridiquedu monde agricole. La majorité des exploitations agricoles sontaujourd’hui organisées sous forme de sociétés — groupementsfonciers agricoles (GFA), exploitations agricoles à responsabilitélimitée (EARL), groupements agricoles d’exploitation en commun(GAEC), sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), etc.
Dans ce contexte, l’impossibilitéd’apporter les biens transmis à une société sans perdre le bénéficede l’exonération bloque souvent la transmission et complique lagestion collective du patrimoine familial.
Le présent amendement vise donc àadapter le régime fiscal des baux à long terme à ces formessociétaires. Il propose que l’exonération partielle ne soit pasremise en cause lorsque les biens transmis sont apportés à unesociété agricole dont l’objet est exclusivement la propriété oul’exploitation de biens agricoles. L’engagement de conservationserait alors transféré sur les parts sociales reçues encontrepartie de l’apport.
Cette évolutionpermettrait :
·       de faciliter la gestioncollective et la transmission du patrimoine agricole au sein destructures adaptées ;
·       d’assurer la continuitééconomique des exploitations ;
·       de maintenir la neutralitébudgétaire grâce à la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs.
En somme, il s’agit d’une mesure debon sens, qui modernise un dispositif fiscal ancien pour l’adapteraux pratiques actuelles du monde agricole, sans remettre en causeson équilibre financier.
Cet amendement a été travaillé avecla CNAOC.