APRÈS ART. 24	N°I-CF313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF313
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211 17 du mêmecode, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Après le troisièmealinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
4° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du Registre tenu parl’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernantles marchés d’instruments financiers. »
5° Au premier alinéadu VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou mêmesans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrasedu VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » ;
b) Après le mot :« concernées », sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent ».
7° Les IX, X et XI sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par lesgroupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacitéet l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF).Cette taxe, créée en 2012, constitue un instrument fiscalstratégique tant en matière de justice fiscale que de contributionau financement des biens publics.
En premier lieu, l’assiette de lataxe demeure trop étroite. Comme l’a souligné le Rapportd’information sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025)présenté par M. Charles de Courson, Rapporteur général, la TTFreste « centrée sur un nombre restreint de titres etd’opérations » et ne couvre pas les transactions intraday, quireprésentent pourtant une part importante des volumes échangés surles marchés financiers. L’élargissement de l’assiette auxopérations intraday ainsi qu’aux dérivés d’actions — à l’exclusiondes instruments de couverture et avec une exonération ciblée pourles apporteurs de liquidité — permettra de mieux capter la valeurcréée par les acteurs de marché à haute fréquence et d’accroîtresignificativement le rendement de la taxe.
En second lieu, si le taux nominala été relevé à 0,4 % dans la loi de finances pour 2025, cettehausse reste en-deçà de l’objectif initial de 0,6 %, qui avaitpourtant fait l’objet d’un consensus transpartisan au Parlement. Cechoix a limité l’impact budgétaire de la réforme alors même que lesvolumes de transactions et la rentabilité des acteurs financiersont fortement progressé. 
Porter le taux à 0,5 % revientà se rapprocher de la décision politique initialement votéel’année dernière, mais non retenue dans la version finale dubudget, tout en générant plusieurs centaines de millions d’eurossupplémentaires pour financer les politiques publiquesprioritaires, notamment en matière écologique et sociale.
Enfin, le recouvrement de la taxepar Euroclear — dispositif historiquement dérogatoire — a étépointé par le Rapporteur général comme présentant « deslimites en matière de transparence et de contrôle fiscal » etappelant à « des améliorations substantielles ». Larecentralisation de ce recouvrement par la DGFiP, sur la base desregistres RDT2 tenus conformément au règlement européen MiFIR,permettra une collecte exhaustive et automatisée, améliorant à lafois la fiabilité des recettes et la capacité de contrôle del’État.
L’ensemble de ces mesures —élargissement de l’assiette, hausse du taux à 0,6 % etrecentralisation du recouvrement — répond à un doubleimpératif : moderniser et sécuriser la TTF, et renforcer sonrendement et sa légitimité au service de l’intérêt général.