APRÈS ART. 27	N°I-CF315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF315
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la sectionIII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – À compterdu 1er janvier de l’année qui suit l’année deson départ à l’étranger, un Français résidant en dehors de l’Unioneuropéenne, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou deplusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peutdéclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès duservice des impôts du lieu de situation du bien immobilier concernéselon des modalités et des conditions fixées par décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultants pour l’État du II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidencedétenue en France par des contribuables résidant en dehors del’Union européenne.
En effet, cette possibilité d’avoirun bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lienfort avec le territoire national. Dans un contexte où noscompatriotes établis hors de France ont de plus en plus lesentiment de ne pas être des Français à part entière, une politiquevisant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec leterritoire national serait un signal fort à l’égard de noscompatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en Francefaute de moyens suffisants.
L’adoption de cet amendementpermettrait aux parlementaires, à l’administration et auGouvernement de pouvoir poursuivre les discussions entamées cestrois dernières années pour décider du contour de ce nouveau cadrefiscal qu’il nous reste à construire. 
C’est donc dans un souci d’une plusgrande justice sociale entre Français que nous portons cetteproposition.