APRÈS ART. 8	N°I-CF317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF317
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 199 terdecies-0A est ainsi modifié :
a) Le A du VIest ainsi modifié : 
– Après le mot :« financier », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « pour des fonds exerçant leurs activitésexclusivement en Corse ou dans les départements, régions etcollectivités d’Outre-mer » ;
–  Il est complétépar un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les activités dufonds sont exclusivement situées en Corse ou dans les départements,régions et collectivités d’Outre-mer. » ; 
b) Le VII estsupprimé ; 
Le 12° bis s’applique àcompter du 1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuitl’objectif d’optimisation des réductions d’impôts quiconcernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP etFCPI). Cette mesure d’économie s’inspire de laproposition du rapport de l’Inspection générale des financesportant sur les aides aux entreprises (mars 2024) quipréconise la suppression des avantages fiscaux rattachés àl’investissement dans des fonds communs de placement pourl’innovation (FIP et FCPI).
Selon le rapport de l’IGF remis auParlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pasprolonger la réduction d’impôt liée à l’investissement dans lesFCPI au-delà du 31 décembre 2025. Les travaux menéssur les FCPI ont démontré que ces fonds, avec un montantd’investissement moyen de 542 000 € pour 2,56 % ducapital détenu, ne jouent pas le rôle de chef de file dans leslevées de fonds, mais plutôt celui de co-investisseurs apportantdes capitaux supplémentaires. Ils ne sont donc pas suffisammentperformants en tant que véhicules d’investissement principal.
Le rapport précise que BPI Francejoue un rôle dominant et plus efficace dans l’allocation des moyenspublics, notamment sur les segments de marché présentant desdéfaillances. Les dépenses fiscales accordées pour les FIP et FCPIconstituent un coût immédiat pour les finances publiques, alors queles investissements de BPI France permettent de prendre des risquestout en espérant une rentabilité future.