APRÈS ART. 12	N°I-CF318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF318
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 219 quater du code général des impôtsest ainsi rétabli :
« Art. 219 quater. – Par dérogationaux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur lessociétés est porté à 35 % pour les entreprises quicorrespondent cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Les entreprises dontle chiffre d’affaires de l’année d’imposition est supérieur à unmilliard d’euros ;
« 2° Les entreprises quisont soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du codede commerce ;
« 3° Les entreprises quine respectent pas une trajectoire d’émissions de gaz à effet deserre compatible avec les accords internationaux signés par laFrance, notamment l’accord de Paris adopté le12 décembre 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFIprévoit de mettre en place une surtaxe de 10 % d’impôt sur lessociétés (IS) pour les entreprises de plus de 1 milliard d’euros dechiffre d’affaires et qui refusent d’aligner leurs trajectoiresd’émissions sur les Accords de Paris.
Suivant les dogmes de l’orthodoxienéolibérale, Macron a décidé d’abaisser le taux d’impôt sur lessociétés de 33,3 % à 25 % lors de la Loi de finances pour2018. En parallèle, entre 2018 et 2022, les bénéfices nets desentreprises du SBF 120 ont progressé de 45,5 %, passant de 112à 163 milliards d’euros. Concernant le CAC 40, l’augmentation estencore plus impressionnante : son résultat net est passé de88,5 milliards en 2018 à 153,6 milliards en 2023, soit 60 %d’augmentation.
Contrairement à la douce rêverie duruissellement, cet argent n’est pas réinvesti dans la décarbonationde l’outil de production (ni d’ailleurs, dans l’outil deproduction). Les entreprises préfèrent, en effet, distribuer desdividendes records, comme en 2024 où la distribution auxactionnaires a atteint un niveau historique avec 98,2 milliardsd’euros accaparé.
Pour respecter nos engagementsinternationaux et notre trajectoire climatique nationale, nousdevons réduire nos émissions en visant la neutralité carbone d’icià 2050. Or, seulement 9 % des entreprises sont aujourd’huialignées sur l’Accord de Paris, comme le constate Oxfam dans leurrapport de 2025. Cette situation n’est plus tenable alors que leseffets du réchauffement climatique sont sous nos yeux, etbouleversent directement nos modes de vie.
Nous proposons donc de mettre enplace un IS climatique, au taux exceptionnel de 35 %, pour lesgrandes entreprises qui ne respectent pas les trajectoiresd’émissions permettant de respecter les Accords de Paris. Dans lefond, il s’agit d’un taux proche des 33,3 % ayant coursjusqu’en 2017 pour la totalité des entreprises.
Afin que les petits paient petit etque les gros paient gros, notre proposition ne vise que lesentreprises ayant un chiffre d’affaires de plus d’un milliardd’euros : cela représente 440 entreprises sur les 2.6 millionssoumise à l’impôt sur les sociétés.
Cet amendement s’inscrit dans lavolonté du groupe LFI à garantir de droit des générations futures àdisposer d’un environnement vivable : ou bien les grandesentreprises se décarboneront d’elles-mêmes, ou bien ellesfourniront les moyens à la puissance publique de le faire pourelles.