APRÈS ART. 24	N°I-CF323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF323
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
« CHAPITREXXII : 
« Taxe surl’expérimentation animale
« Art. 302 bis ZR – 1° Il estinstitué, à compter du 1er janvier 2026,une taxe due par toute personne physique ou morale privée, quiutilise des animaux vivants à des fins expérimentales ou à d’autresfins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus, ouà des fins éducatives, au sens de l’article R214‑89 du coderural. 
« 2° Le fait générateur decette taxe est l’utilisation d’un animal, invasive ou non, dans desprocédures expérimentales susceptibles de causer une douleur, unesouffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ousupérieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille,conformément aux dispositions de la directive n° 2010/63 duParlement européen et du Conseildu 22 septembre 2010 relative à la protection desanimaux utilisés à des fins scientifiques.
« 3° La taxe est assise sur lenombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.
« 4° Le montant de la taxe estfixé à 10 euros par animal.
« 5° Les entreprises privéesdu secteur médical et pharmaceutique sont exemptées de la présentetaxe.
« 6° Un décret pris en Conseild’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIprévoit de réguler et de limiter l’utilisation d’animaux dans lesexpériences, lorsque l’utilisation de ces derniers n’est pasabsolument nécessaire.
La réglementation européennerelative à l’expérimentation animale et notamment la directive2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu leseffets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement del’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives enFrance. La France, avec 1 802 025 animaux utilisés en2022, se place parmi les premiers pays européens expérimentateurs.Si la souris est l’animal le plus fréquemment utilisé(1 413 133 animaux), on dénombre également 4 147Primates, 3 961 chiens et 1 127 chats.
La France fait en effet partie desmoins bons élèves de l’Union européenne sur le sujet (avecl’Allemagne et le Royaume-Uni), alors même que la directive2010/63/UE se veut une « étape importante vers la réalisationde l’objectif final que constitue le remplacement total desprocédures appliquées à des animaux vivants à des finsscientifiques et éducatives ».
D’après les statistiques annuellespubliées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de laRecherche, non seulement le nombre d’animaux ne diminue que trèsmarginalement et a même augmenté en ce qui concerne certainesespèces comme les chiens.
Dans la continuité du modèle« Remplacer, réduire, raffiner », il s’agit donc d’aiderle modèle français à s’affranchir du modèle de recherche animal,puisque les animaux sont utilisés dans la majorité desprocédures.
C’est ainsi que cet amendement viseà opérer une réelle transition vers un modèle de recherchenon-animal en ce qui concerne le secteur privé non-médical etnon-pharmaceutique.
En instaurant une taxe de10 euros par animal utilisé, nous proposons ainsi decontraindre les laboratoires de recherche à se tourner vers dessolutions non-animales, qui se révèlent parfois plus prédictives,et ainsi amorcer un véritable tournant dans la poursuite desobjectifs de réduction et de remplacement des animaux dansl’expérimentation animale. Dans un sondage IFOP de 2024, 88 %des Français interrogés se disaient favorables à l’interdictiontotale de toute expérimentation animale lorsqu’il est démontré quedes méthodes substitutives peuvent être utilisées à la place.
Les financements issus de cettetaxe pourront notamment être affectés aux associations deprotection et de soin de la faune sauvage, qui prennent en chargela sauvegarde de la faune, la protection des espèces rares, lalutte contre le trafic, et la sensibilisation du public à laprotection des espèces et des milieux naturels, autant de missionsaujourd’hui délaissées par les gouvernements macronistes.