ART. 40	N°I-CF324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF324
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la suppressionde l’article portant sur les relations financières entre l’État etla sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmise de l’État sur lasécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisationssociales et pilotée par les seules travailleuses ettravailleurs.
Par la formalisation des transferts financiers entre l’État etla Sécurité sociale, afin de compenser leurs coûteusesexonérations, les gouvernements successifs ont mis notre sécuritésociale sous dépendance financière de l’État. Cette dynamiquepolitique bafoue le principe d’autonomie de la sécurité sociale etmet donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale.Cette tendance a été aggravée ces dernières années, en particulierpar le glissement du CICE en exonérations, et par l’usage de la TVApour compenser ce manque à gagner de la sécurité sociale.
Cette mise sous dépendance financière a des conséquences trèsconcrètes : ce transfert de coûts de l’État à la sécurité sociale,en plus de l’artifice comptable de la CADES, permet par la suite dejustifier des attaques antisociales insupportables. Cela passe parla stigmatisation des chômeurs et la réduction de leurs droits, quiabîme notre système d’assurance-chômage. Cela passe par le recul del’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notresystème de retraites. Et cela passe par des augmentations desdélais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindreremboursement des médicaments, une attaque contre notre système desanté.
Depuis la mise en place de l’ONDAM, les droits des travailleursreculent bien plus qu’ils ne progressent. Il n’a s’agit globalementque d’une mise sous tutelle pour parvenir à remarchandiser lasanté, le travail, les retraites, au bénéfice de l’expansioncapitaliste, et au détriment du peuple. Pour garantir un système deprotection sociale favorable à celles et ceux qui le financent,c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il estessentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée entoute indépendance.
Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur leretour à une indépendance, au moins financière, de la sécuritésociale, afin de lui permettre d’être gouvernée par les besoins dupeuple, et non par les désirs de rentabilité d’une éliteéconomique.