ART. 30	N°I-CF327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF327
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 30
I. – Rédiger ainsi cetarticle :
Les articles L. 436-1 etL. 436 -2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose desupprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres deséjour, au lieu de contribuer à enterrer les services publics,comme le font la macronie.
Une mission d’information de la commission des Finances, menéepar la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélédans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif desmontants exigés pour la création et le renouvellement d’un titre deséjour en France.
Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour unepersonne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent200 euros pour chaque renouvellement. Cette somme, exigible pourune simple carte de séjour temporaire valable un an, restedémesurée et sans équivalent quand on sait par exemple qu’unpasseport valable 10 ans coûte au plus 86 euros. Quant aurenouvellement d’un titre de séjour, le bénéficiaire devra payer200 euros. La mission d’information indique ainsi que ces tarifsplacent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés,concernant la taxation pour les titres de séjour de longuedurée.
Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchentprincipalement des personnes ayant de faibles revenus et ne pouvants’acquitter d’une pareille somme. Ils accroissent la précarité desplus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaireà l’obtention d’un titre de séjour en France. Faire du patrimoinepersonnel le critère d’obtention d’un titre de séjour estprofondément révoltant, et contraire aux valeurs de notreRépublique.
Le coût du renouvellement, à savoir de 200 euros par an,illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel dece titre de séjour, ainsi que ce qu’un tel coût annuel impliquepour des travailleurs pauvres en France. Pour un travailleur auSMIC, il s’agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui estsubstitué, sans autre justification que sa nationalité, ce quivient encore accroître sa condition de précarité.
Enfin, ces taxes et droit de timbre sur les titres de séjourcontreviennent directement au principe d’égalité devant les chargesfiscales, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen. Les citoyens français et les ressortissants de l’Unioneuropéenne ne sont pas assujettis à l’obtention d’un titre deséjour, et nous nous en félicitons. Ils ne sont donc pas assujettisà ces taxes et droits de timbre. Aussi le seul critère denon-européanité d’un ressortissant étranger vient provoquer lepaiement d’une taxe supplémentaire de plus de 1% du SMIC. Cetteiniquité fiscale est scandaleuse, et doit cesser !
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer lesdiverses taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.
Cet amendement a été travaillé à la suite d’échanges avec AIDESet La Cimade.