APRÈS ART. 2	N°I-CF330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF330
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 3 del’article 6 du code général des impôts, lesmots : « , ou de moins de vingt-cinq anslorsqu’elle poursuit ses études, » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition du code desimpôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeursen poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialistedu système d’aides sociales français qui maintient les jeunesmajeurs dans une minorité sociale. 
Considérer que la famille constituele premier cercle de solidarité renforce les inégalités sociales.Dans le même temps, l’État entretient un double standard sur laminorité sociale des jeunes majeurs. Ainsi, alors que lalégislation prévoit un possible maintien dans le foyer fiscal desétudiants jusqu’à 25 ans, elle n’étend le bénéfice des allocationsfamiliales et des allocations logement pour les familles les plusprécaires que jusqu’aux 21 ans de l’enfant, qu’il soit enétude ou non. 
Ce maintien dans le foyer fiscaldes majeurs en études — et donc la demi-part fiscale quil’accompagne — bénéficie principalement aux foyers fiscaux les plusaisés. Les inégalités sociales se retrouvent dans l’accès, maisaussi dans la réussite scolaire au sein de l’enseignementsupérieur. La différence entre la part d’accédant à l’enseignementsupérieur et la part de diplômés illustre ce tri social. Ainsi, surla période 2021‑2023, 67 % des enfants de cadres, deprofessions intermédiaires ou d’indépendants sont diplômés dusupérieur pour une proportion de 77 % d’accédant, contre36 % des enfants d’ouvriers ou d’employés pour une proportiond’accédant de 52 %. La différence entre accédants et diplômésest donc de 10 points pour les enfants de cadres, de professionsintermédiaires ou d’indépendants et de 16 points pour les enfantsd’ouvriers et d’employés (INSEE, MESR-DGESIP/DGRI-SIES, État del’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation enFrance n°18, Chapitre 26 « Le niveau d’études selon lemilieu social », juin 2025).
Ces inégalités se reflètentégalement sur le niveau de diplôme : sur la même période,38 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires oud’indépendants sont titulaires d’un niveau bac+5 ou supérieur,contre 13 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. 
Les inégalités sociales structurentainsi la capacité à accéder et à réussir dans l’enseignementsupérieur. Par ces inégalités, se trouve en premier lieu lacondition financière. Près de la moitié des étudiants devanttravailler durant l’année universitaire, ce temps salarié est dutemps de travail pour les examens en moins. Ainsi, si 73 % desétudiants n’ayant aucune activité rémunérée valident totalementleurs examens de fin d’année, seuls 65 % des étudiantsexerçant une activité rémunérée en parallèle de la préparation auxexamens les valident intégralement (Béduwé, Catherine., et al.« Chapitre 2. Les effets du travail étudiant sur la réussitedes études », Salariat étudiant, parcours universitaires etconditions de vie, Observatoire national de la vie étudiante,La Documentation française, 2024. p.39‑51.). De même, 66 % desétudiants ayant une activité rémunérée récurrente accusent unretard d’un ou deux ans par rapport au nombre d’annéesthéoriquement nécessaires pour valider leur diplôme, contre47 % pour ceux qui n’ont jamais travaillé. 
À ces inégalités socialesprofondes dans la réussite dans l’enseignement supérieur, s’ajouteune paupérisation croissante des étudiants. Ainsi, un tiers d’entreeux sautent régulièrement un repas. 
Il est nécessaire de revoir ledispositif d’aides sociales dans l’enseignement supérieur. Ils’agit en effet d’un système à bout de souffle qui fut pensé commeun allègement de la charge financière des familles et non comme uneaide à destination des étudiants en tant que sujets dedroits. 
Alors que ce dispositif fiscalexiste au bénéfice essentiel des foyers fiscaux les plus aisés, leGouvernement se refuse à mettre en œuvre une réforme structurelledes bourses sur critères sociaux. Comble de l’indécence,l’augmentation de 500 millions d’euros du budget des boursesannoncée en 2023 suite aux mobilisations étudiantes ne se seratraduit que par une augmentation réelle de 177 millions (UNEF,Les mensonges du Gouvernement, janvier 2024). 
Supprimer le bénéfice de cettedemi-part fiscale tout en réattribuant les montants ainsi perçuspar l’État au système d’aides sociales et de bourses sur critèressociaux de l’enseignement supérieur — tout en adaptant les barèmesde ces dispositifs à cette suppression — permettrait ainsi de créerun effet de transfert entre ces réductions d’impôt bénéficiant auxfoyers fiscaux les plus aisés à destination des étudiants les plusprécaires, leur permettant d’améliorer leurs conditions d’existenceet leurs probabilités de réussite. 
En ce sens, cet amendement proposedonc la suppression de la possibilité du maintien dans le foyerfiscal des majeurs de plus de 21 ans poursuivant leursétudes.