APRÈS ART. 21	N°I-CF340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF340
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services est complété par un alinéaainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, lorsquele point d’embarquement initial ou le point de débarquement finaldu passager est situé dans un territoire mentionné àl’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité deCorse, le tarif de solidarité est réduit de 50 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité surles billets d’avion (TSBA) pour les vols à destination desterritoires d’Outre-mer et de la Corse.
En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif desolidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeurdans ces territoires, tant pour les passagers que pour ledéveloppement économique.
L’avion représente un enjeu crucial de continuitéterritoriale
C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter la haussede la TSBA.