ART. 36	N°I-CF341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF341
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 39, complétercet article par les deux alinéas suivants : 
« XIV. – L’article L. 841‑5 du code del’éducation est abrogé.
« XV. – La perte derecettes résultant du XIV du présent article pour lesétablissements publics d’enseignement supérieur, les établissementsmentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code del’éducation et à l’article L. 1431‑1 du code général descollectivités territoriales dispensant des formations initialesd’enseignement supérieur, les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux desœuvres universitaires et scolaires est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et decampus (CVEC). 
La CVEC mise en place en 2018 parl’article 12 de la loi n° 2018‑166du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à laréussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreusescritiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaqueannée, collectée par les CROUS et redistribuée partiellement auxuniversités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. Àl’origine fixée à un montant de 90 euros, la contribution estindexée sur l’inflation tandis que le pouvoir de vivre desétudiant·es baisse. Elle a ainsi dépassé le niveau de100 euros en 2023, pour atteindre 105 euros en cetterentrée 2025.
Le produit de la CVEC devraitatteindre 194 millions d’euros en 2026 en faveur des établissementsd’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvresuniversitaires et scolaires. Néanmoins c’est bien l’investissementde l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et desCROUS. À cet égard, une suppression de la CVEC doit conduire à uneaugmentation compensatrice de la dotation de l’État pour lesétablissements concernés.
Le fondement même de cettecontribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pasavoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plusdans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursier·esen sont exonérés, nous savons qu’ils et elles ne sont pas lesseul·es à être touché·es par la précarité tant le système debourses demeure inadapté aux conditions de vie des étudiant·es etlaissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitueun poids pour leur pouvoir d’achat alors que 49 % desétudiant·es ont moins de 100 euros par mois une foisle loyerpayé et 26 % moins de 50 euros par mois selon un sondageconjoint IFOP et Cop1 – Solidarités étudiantes deseptembre 2025.