APRÈS ART. 24	N°I-CF354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF354
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 285 quinquies du code des douanes, ilest inséré unarticle 285 quinquies bis ainsirédigé :
« Art. 285 quinquies bis. – I.Une redevance pour dérogation aux normes de production françaiseest perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, soustous régimes douanier :
« 1° de produitsagricoles ;
« 2° de produits animauxou d’origine animale ;
« 3° d’animaux vivantsdestinés à l’alimentation humaine ou animale.
« II. – La redevancepour dérogation aux normes de production française est due parl’importateur, son représentant légal ou le représentant endouane.
« Elle est recouvrée par leservice des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmesgaranties et privilèges qu’en matière de droits de douane. Lesinfractions sont constatées et réprimées, et les instancesinstruites et jugées conformément aux dispositions du code desdouanes.
« III. – Le calculde la redevance est, pour chaque produit visé au I., égal à ladifférence entre le coût moyen de production d’un produitéquivalent ou comparable produit sur le territoire français, et lecoût de production du produit dérogeant aux normes de productionfrançaises.
« IV. – Les produitspour lesquels leurs importateurs, leurs représentants légaux, etles représentants en douanes justifient qu’ils ont été produitssous des normes au moins équivalentes aux normes de productionfrançaises sont exonérée de la présente redevance.
« V. – Un décretpris en Conseil d’État avant le premier juillet 2026 préciseles modalités de calcul définies au présent III. de cetteredevance, ainsi que les coûts moyens de production sur leterritoire français, produit par produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIprévoit de surtaxer l’import de produits agricoles et animaux quine correspondent pas à nos normes de production, afin de protéger àla fois le monde paysan, nos assiettes, et de financer l’autonomiealimentaire dont la France a besoin.
Néonicotinoïdes, Diméthoate,glyphosate, chlordécone, acétamipride… Le débat estsystématiquement le même : il faudrait refuser d’interdire cespoisons, quand bien même ils seraient dangereux pour la santé,parce que les produits agricoles que nous importons en contiennentde toute façon. Les libéraux proposent d’autoriser chaque poison aunom de la concurrence mondiale subie par le monde agricole.
Ce discours est particulièrementhypocrite : ce sont ces mêmes libéraux qui ont exposé nosagriculteurs à la violence du marché. Et qui désormais luttentcontre toute limitation des poisons permettant une production moinschère, mais terriblement coûteuse pour la santé de nos agriculteurset des consommateurs. Ce dumping environnemental et sanitairepratiqué au nom du tout-marché n’a qu’une seule issue : notrefin.
Il serait pourtant possible defaire précisément l’inverse, à savoir adopter un protectionnismeécologique, qui assure à nos agriculteurs que les produits importéssont au moins aussi sains que ceux que nous leur demandons deproduire. Cela passe par l’interdiction de poisons sur notre sol,mis en parallèle de l’interdiction de produits empoisonnés.
Par cet amendement, nous proposonsdonc que les produits importés, qui ne correspondent pas aux normesfrançaises, soient assujettis à une contribution égale à ladifférence entre leurs coûts de production et les nôtres. Une tellemesure a plusieurs avantages :
– Elle annihile tout avantageconcurrentiel à produire plus mal et à moindre coût. De cettemanière, nos produits locaux ne seront plus sous la menace de coûtde production ridiculement faibles, et seule la question des margesviendra jouer sur la concurrence au prix.
– Elle incite les producteursétrangers à produire dans de meilleures conditions pour sesoustraire à la contribution, ce qui vient réduire l’utilisation depesticides dangereux. Elle peut même inciter des partenairescommerciaux à adopter des règles de même niveau d’exigence, aubénéfice de la santé et la planète.
– Elle vient dégager desrecettes fiscales permettant de relancer des filière de productionalimentaire française, et d’améliorer les conditions de vie et derevenu du monde agricole.
Cet amendement propose donc demettre un terme au tout-marché qui tue la planète aussi sûrementque la santé. Il s’agit du premier pas pour assurer la qualité ducontenu de nos assiettes et des conditions de vie de nos paysans.Pour nos agriculteurs, un autre monde est également possible.