APRÈS ART. 2	N°I-CF357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF357
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la troisième phrase dupremier alinéa du 1° de l’article 81 du code généraldes impôts, après la première occurrence dumot : « même », sont insérés lesmots :« , à l’exception des conseillersrégionaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019 l’avantage fiscal dontbénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brutterminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sarevalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser lafonction d’élu local des petites communes.
Or l’article 81 du codegénéral des impôts s’applique également aux conseillers régionaux,non visés dans l’esprit du texte.
 Afin de préciser la rédactionde l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoitd’exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice decette exonération fiscale.
Cet effort demandé aux conseillersrégionaux se justifie également par la situation budgétairecatastrophique dans laquelle se trouve le pays.