APRÈS ART. 2	N°I-CF359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF359
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81 ducode général des impôts est complété par un 40° ainsirédigé :
« 40° Les revenus procurés parune activité relevant du régime d’assurance vieillesse desprofessions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6 ducode de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’estpas déduit du montant de l’assiette mentionnée àl’article L. 131‑6 du même code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecinsgénéralistes relevant de la caisse autonome de retraite desmédecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de lacaisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrentdans le champ du cumul emploi-retraite.
Le nombre de médecins à la retraitecumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de lasuppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations desmédecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de lapassion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effetincitatif du complément de revenu pour la retraite est égalementprésent.