ART. 10	N°I-CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF36
présenté par
M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après lemême c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« « d) D’unaléa économique défini par décret. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 aapporté plusieurs avancées majeures pour soutenir notreagriculture, notamment celle permettant l’exonérationpartielle de la réintégration de la déduction pour épargne deprécaution (DEP) dans certaines situations. Désormais, si lesmontants déduits sont utilisés pour faire face à des aléasclimatiques, sanitaires, environnementaux ou à des calamitésagricoles, 30 % de ces sommes réintégrées peuvent êtreexonérées d’impôt.
Toutefois, les risques économiquessont encore exclus de ce dispositifs.
Or, les variations des cours desproductions, les hausses des charges d’approvisionnement, lesinsuffisances de ventes ou les ventes à perte constituent desrisques majeurs pour l’équilibre financiers des exploitations.C’est pourquoi il est nécessaire d’élargir aux aléas économiquesle champ d’application du dispositif de la réintégration dessommes déduites au titre de la DEP.
Tel est l’objet de cet amendement,élaboré à partir des travaux de la Fédération nationale dessyndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunesagriculteurs (JA), et intégrés à la proposition de loi« Entreprendre en agriculture » que ces organisationsont publiée en août 2024.