APRÈS ART. 2	N°I-CF360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF360
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin du I del’article 200 quindecies du code général desimpôts, est inséré l’alinéa suivant :
« Sont exclus les travauxsylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise entend restreindre l’accès aucrédit d’impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une couperase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour motifsanitaire.
En effet, la seule condition poséepour bénéficier de ce crédit aujourd’hui tient à la provenance desgraines et des plans. Il est donc possible de procéder à desopérations de coupes rases et reboisement d’essences à croissancetrès rapide pour dégager des bénéfices substantiels, au mépris dela biodiversité forestière, tout en bénéficiant d’incitationsfiscales. Il est inacceptable que de généreuses exonérationsfiscales incite à une exploitation forestière déraisonnable, aumépris de la forêt et de la biodiversité !
Aujourd’hui les coupes rasescontribuent directement à accroître le changement climatique et seseffets. Elles viennent détruire un puit de carbone existant, nuireà la diversité génétique des parcelles forestières, attaquerfrontalement la biodiversité, en particulier les populations debatraciens présentes sur un territoire, tout en favorisant laprolifération d’espèces invasives. En montagne, les conséquencessont encore pires : la coupe rase participe à l’érosion dessols, et peut mener à des modifications brutales du ruissellementde l’eau, aux dépens des plantes, des animaux et des personnes quien dépendent en aval. Afin de protéger la biodiversité, nos puitsde carbones, et de limiter le risque incendiaire causé par lalimitation du nombre d’essences sur une parcelle, notre rôle est deprévenir ce genre de pratiques. De plus, cela aurait pour avantagede favoriser la diversification des peuplements et donc larésilience des forêts au changement climatique.
Nous proposons en conséquence demettre fin aux coupes rases de complaisance et ainsi encourager desitinéraires techniques d’amélioration à moindre impact, comme leremplacement et la diversification progressive des essences. Pource faire, nous invitons donc le Gouvernement, soucieux de réduireles dépenses brunes de l’État, à mettre fin à toute dépense fiscaleencourageant les coupes rases qui pourraient être évitées.
Cet amendement nous a été proposépar les associations Canopée et les Amis de la Terre.