APRÈS ART. 3	N°I-CF361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF361
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 964 estainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– les mots :« annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés parles mots : « sur le patrimoine » ;
– à la fin, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« financière » ;
b) Au 2°, lesmots : « et droits immobiliers mentionnésau 1° de l’article 965 situés en France et des partsou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° dumême » sont remplacés par les mots : « mentionnés àl’ » ;
2° L’article 965 estainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt surla fortune financière est constituée par la valeur netteau 1er janvier de l’année de l’ensemble dupatrimoine appartenant aux personnes mentionnées àl’article 964 du code général des impôts ainsi qu’à leursenfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale dupatrimoine de ceux-ci. »
2° Les articles 966, 968,968 bis, 969, 970, 971, 972,972 bis et 972 ter sontabrogés. 
3° À l’article 967, lemot : « immobilière » est remplacé par le mot :« financière » ;
3° L’article 973 estainsi modifié :
a) Le deuxième alinéadu I est supprimé ;
b) Le II et le III sontabrogés ;
4° L’article 974 estainsi modifié :
a) Le premier alinéadu I est ainsi modifié :
– les mots : « desbiens ou droits immobiliers et des parts ou actionstaxables »sont remplacés par les mots : « dupatrimoine net » ;
– les mots :« au 1° de l’article 965 » sont remplacéspar les mots : « à l’article 964 » ;
– à la fin du 5° ,les mots : « 2° de l’article 965 au prorata dela valeur des actifs mentionnés au 1° du mêmearticle 965 » sont remplacés par lesmots :« 3° de l’article 966, au prorata de lavaleur des actifs » ;
b) Le II est ainsimodifié :
– au premier alinéa, lesmots : « mentionnés au I » sontsupprimés ;
– au second alinéa, lesmots : « mentionnés au même I » sontsupprimés ; 
5° L’article 975 estainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exclus de l’assiettedu patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortunefinancière :
« 1° La résidenceprincipale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenupar les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actionsdétenues par les assujettis dans des très petites entreprises,définies comme les entreprises qui, d’une part occupent moins de 10personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou untotal de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; des petiteset moyennes entreprises, définies comme les entreprises qui, d’unepart occupent moins de 250 personnes et d’autre part ont un chiffred’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total debilan n’excédant pas 43 millions d’euros ou des entreprises detaille intermédiaire, définies comme les entreprises quin’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennesentreprises, et qui, d’une part occupent moins de 5 000personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annueln’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilann’excédant pas 2 000 millions d’euros, à concurrence des troisquarts de leur valeur nette ;
« 4° Les œuvres d’artdétenues depuis plus de 10 ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacerl’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur laFortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National aunom de la justice fiscale.
L’actuel IFI taxe la propriété àdéfaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partierelève de la spéculation.
Cette transformation protégera lesclasses moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de lasimple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notammentdans les grandes villes ou les zones littorales.
L’IFI aura les mêmes taux et lesmêmes seuils que l’ancien ISF. Les biens professionnels sont exclusde l’assiette de ce nouvel impôt pour s’assurer que cet impôtn’entrave pas la production de richesses.