APRÈS ART. 27	N°I-CF362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF362
présenté par
M. Bonnecarrère et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au IV de l’article 1582du code général des impôts, les mots : « en dehors duterritoire national ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article du code général des impôts concerne la possibilitédonnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées dessources d’eaux minérales d’instituer, à leur profit, unecontribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitantde la source.
Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution lesexportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons outransports de ces eaux se font en dehors du territoire national ouà destination de l’Outre-mer.
Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communesvoient les eaux minérales issues de sources situées sur leurterritoire quitter la France sans que la moindre contribution soitdonnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie,distribuée aux habitants. 
Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pourl’export à l’étranger, afin que toutes les communes sur lesquellessont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer, sielle le souhaite, une contribution.
Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer unprincipe d’égalité entre toutes communes disposant d’une sourceexploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques del’exploitant. Il est inacceptable qu’une  société dont lescapitaux sont originaires de tel ou tel pays puisse faire le choixde commercialiser l’eau prélevée dans une source française dans lepays d’origine sans aucune contribution au territoire deprélèvement.
Cet amendement faciliterait également l’acceptabilité sociale dansle territoire concerné, de nombreux exemples montrant uneopposition de plus en plus marquée de nos concitoyens à lacommercialisation de l’eau des sources françaises dans le contextede changement climatique et de sécheresses plus marquées.
Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eauxextraites de leur territoire différemment suivant le mode decommercialisation et en pratique l’origine des capitaux de lasociété d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées nepermettent pas de comprendre les motifs historiques d’uneexclusion).
Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt desparlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a prioripas de problème de recevabilité au titre de l’article 40,permet de soulager financièrement quelques collectivités de notrepays.