APRÈS ART. 12	N°I-CF365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF365
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 244 quater E du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu 1° , le taux : « 25 % » estremplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au premier alinéadu 3° , le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa et au second alinéa du 3° bis, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements enCorse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées surl’île.
Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années: la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économiqueparticulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. Eneffet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés,contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises,représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % enmétropole. 
Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaîtnécessaire de renforcer le CIIC.
Le présent amendement propose ainsi de renforcer les taux prévusà l’article 244 quater E du code général des impôts relatif auCIIC.