APRÈS ART. 21	N°I-CF367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF367
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – L’article 266 sexies du code desdouanes est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit dela taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de lacollectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réserverà la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxegénérale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets »collectée sur le territoire corse.
En 2019, l’Assemblée de Corse aadopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur dutransfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçulocalement. 
Depuis plusieurs années, la Corseest confrontée à une crise persistante en matière de gestion desdéchets. En 2021, 251 000 tonnes de déchets ont été collectéesen Corse, soit une moyenne de 722 kg par habitant, contre 548 kg enmoyenne en métropole. La Corse présente ainsi le taux de collectede déchets par habitant le plus élevé de France.
Dans ce contexte, réserver à laCollectivité de Corse la fraction du produit de la TGAP« déchets » collectée localement permettrait de renforcerles moyens alloués à la politique publique territoriale en matièrede gestion des déchets.