APRÈS ART. 27	N°I-CF368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF368
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général desimpôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Partout en France, de nombreuses communes littorales, notammenten Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidencessecondaires. Cette dynamique exerce une pression considérable surles prix du foncier et de l’immobilier, rendant l’accès au logementde plus en plus difficile pour la population locale. 
Afin de lutter contre ce phénomène, les communes situées en zonetendue peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation surles résidences secondaires, comprise entre 5 % et 60 %. Entre 2013et 2023, 1 136 communes étaient concernées. Depuis un décret du 25août 2023, 3 697 communes sont désormais répertoriées parmi lesterritoires où il est difficile de se loger. 
Selon une étude de la DGFIP, parmi ces 3 697 communes, 1 461 ontvoté en faveur de cette majoration en 2024, contre 308 en2023. 
Si le taux moyen de la majoration s’élève à 40 %, pas moins de539 communes ont choisi d’appliquer le taux maximal autorisé, soit60 %, en 2024.
Alors que l’accès au foncier reste particulièrement difficiledans de nombreuses communes littorales, notamment pour les jeunesactifs, le présent amendement propose de porter le taux maximalde  majoration de 60 % à 80 %.