ART. 8	N°I-CF369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF369
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet deloi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur lerevenu en faveur des souscriptions au capital des petites etmoyennes entreprises (IR-PME).
Sous couvert d’un recentrage sur les jeunes entreprisesinnovantes (JEI), cet article revient en réalité à affaiblir lesoutien fiscal à l’investissement dans l’ensemble des PMEfrançaises, en restreignant le bénéfice du dispositif aux seulsinvestissements intermédiés dans les JEI.
Or, la réduction d’impôt « IR-PME », dans toutes ses composantes— investissements directs, via des fonds d’investissement deproximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans l’innovation(FCPI) — constitue un levier essentiel pour orienter l’épargne desFrançais vers le financement de nos entreprises.
Cette incitation fiscale a démontré son utilité : elle contribue audynamisme du capital-investissement français, à la créationd’emplois locaux et au maintien d’un tissu productif diversifié surl’ensemble du territoire.
La prétendue faible contribution du volet intermédié, évoquéepar l’inspection générale des finances, ne saurait justifier samise en cause : les besoins en fonds propres des PME ne se limitentpas aux seules start-ups technologiques. Les entreprisesindustrielles, agricoles, artisanales et de services ont égalementbesoin d’investisseurs particuliers pour se développer etinnover.
Réserver le bénéfice de l’avantage fiscal aux seules JEIreviendrait à priver des milliers de PME d’un outil de financementcrucial, et à tarir une source de capital patient au moment même oùla hausse des taux d’intérêt fragilise leur accès au créditbancaire.
En conséquence, la suppression de cet article vise à préserverl’intégralité du dispositif IR-PME, dans son équilibre actuel, afinde maintenir un soutien fiscal efficace et équitable àl’investissement productif français.