APRÈS ART. 3	N°I-CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF37
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Boucard, M. Brigand, M. Dive, M. Bony, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsimodifié :
a) Au début, lesmots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférentaux plus-values et créances constatées dans les conditions prévuesau I du présent article et aux plus-values imposables enapplication du II, » sont supprimés ;
b) La premièreoccurrence du mot : « territoire » est remplacée parles mots : « dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen » ;
c) À la fin, lesmots : « , et qui n’est pas un État ou territoirenon coopératif au sens de l’article 238‑0 A » sontremplacés par les mots : « , il est sursis aupaiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatéesdans les conditions prévues au I du présent article et auxplus-values imposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) À la fin dub, les mots : « ou territoire mentionnéau IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autreque ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par lesmots : « membre de l’Union européenne ou dans un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’uneconvention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayantune portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE duConseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère ànouveau dans un État autre que ceux mentionnésprécédemment. » ;
b) Il est ajouté un 2ainsi rédigé :
« 2. Lorsque lecontribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans unÉtat ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, mais qui a conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil,du 16 mars 2010 précitée obéit à des raisonsprofessionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’applicationdu sursis de paiement prévu au 1 du présentV. » ;
3° Le premier alinéa du 2du VII est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quinze » ;
b) La seconde phraseest supprimée ; 
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéadu 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots : « l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis A ou »sont remplacés par les mots : « del’article » ;
c) Au premier alinéadu 4 bis et au premier alinéa du 5, lesmots : « ou territoire » sontsupprimés ; 
5° Le 2 du IX est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– les mots : « autitre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du Iou d’une plus-value imposable en application du II » sontsupprimés ; 
– les mots : « à cetitre » sont supprimés ;
– les mots : « ausecond alinéa du 1 du I et au » sont remplacées parles mots : « aux I et » ;
b) Le second alinéa estsupprimé.
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport intitulé “La situation des finances publiques”et publié le 13 février 2025, la Cour des comptes alerte sur unedégradation sans précédent des finances publiques et se montreinquiète pour l’avenir.  Il semble désormais fondamental quela France réduise son déficit public et sa dette, sans pourautant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et onttravaillé toute leur vie. A ce titre, le déficit s’est aggravé etatteint près de 175 milliards d’euros ce qui représente 6,0% duPIB, après 5,5% en 2023 et 4,7% en 2022. La dette publique s’élèvedésormais à près de 3 300 milliards d’euros. La France est le seulpays en Europe qui a vu une telle dégradation récente.
Dans ce cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscaleen luttant en particulier contre l’évasion fiscale à l’étranger,l’auteur du présent amendement avait fait adopter en Commission desfinances le 5 octobre 2022 et en séance publique le 13 octobre 2022un amendement visant à revenir au régime de base de l’exit tax.
Cette proposition, source de recettes budgétaires nouvelles pourl’État, avait donc fait consensus sur les bancs de l’Assembléenationale durant l’examen de la Loi de Finances pour 2023. Elle amalheureusement été balayée par l’utilisation de l’article 49alinéa 3 par le Gouvernement. Il fut redéposé et adopté unenouvelle fois le 11 octobre 2023 en Commission des Finances, àl’occasion de l’examen de la Loi de Finances pour 2024, subissantle même sort à la suite de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3par le Gouvernement.
 C’est pourquoi l’auteur a souhaité redéposer ce retour del’Exit tax conforme au dispositif mis en place par Nicolas Sarkozyen 2012, dans le cadre du PLF 2025.
L’Exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-valuelatente qui résulterait de la vente de ses actions.
La plus-value latente est constituée par la différence entre lecoût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainside lutter contre les personnes et les entreprises transférant leurdomicile ou leur siège social hors de France simplement pour éviterl’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leursactions. 
Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger payeun impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à unedéclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, mêmes’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions.
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. Ce délaia été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositifinefficace
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax. Et dégageant denouvelles recettes budgétaires pour l’État, dans un esprit dejustice fiscale, sans alourdir la fiscalité des classesmoyennes.
Tel est le sens de cet amendement.