APRÈS ART. 12	N°I-CF370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF370
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 3° bis du I del’article 244 quater E du code général des impôts,le mot : « onze » est remplacé par le mot :« vingt ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pourcertains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afind’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11 salariés) qui cherchentà se développer en augmentant le nombre de leurs salariés.
Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôtsprévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprisesayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser lesplus petites entreprises corses. Cependant, cela conduit à un «effet de seuil », les entreprises situées à la limite entre TPE etPME (moins de 250 salariés) qui dépassent de justesse le seuil sontimplicitement pénalisées.
Pour rappel, les TPE et PME jouent un rôle essentiel dansl’économie insulaire. En Corse, les TPE représentent 38 % desemplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, horsmicro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre29,6 % en métropole. 
Il est donc nécessaire d’apporter un coup de pouce auxentreprises qui se trouvent à la frontière entre TPE et PME. Tropstricte, la condition de onze salariés ne permet pas d’aiderpleinement les entreprises de taille modeste du tissu économiquecorse. 
Sans altérer l’objectif de ce taux rehaussé à 30 %, cetamendement propose de révéler le seuil de 11 à 20 salariés afind’assouplir les conditions pour les plus petites PMEcorses.