APRÈS ART. 2	N°I-CF371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF371
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1 du I del’article 223 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 9 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, letaux : « 4 % » est remplacé par le taux :« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de multiplier par trois la contribution de solidarités surles très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %,contre 3 % et 4 % actuellement.
Cette contribution exceptionnellene touche que les revenus annuels supérieurs à250 000 euros pour les célibataires, et à500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, auxquelsest appliqué un taux allant de 3 à 4 %. Par ailleurs,l’assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, etnon l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Ellene touche donc qu’une infime minorité de dirigeants et de traders,aux revenus stratosphériques. Enfin, de nombreuses niches fiscalespermettent de le limiter, voire de le faire totalementdisparaître !
En 2015, dernière date depublication du fruit de cette taxe, la contribution avait rapporté236 millions d’euros. Il est donc raisonnable de s’attendre à ceque son triplement permette le financement de nos services publicsd’au moins 400 millions d’euros.
D’après l’Institut des politiquespubliques, l’impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre surle précédent quinquennat s’est traduit par un gain moyen de3 500 € par an pour les 1 % les plus riches de cepays et une légère baisse pour les plus pauvres. Dans le mêmetemps, la fortune des 500 plus grandes fortunes françaises aplus que doublé, pour dépasser en 2024 les 1200 milliards d’euros.Cette logique de cadeaux aux plus riches a assez duré. Dans lacrise sociale, écologique et budgétaire que nous traversons, ilfaut que chacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens aurenforcement de la solidarité nationale.
Si une contribution différentiellesur les très hauts revenus était nécessaire en raison d’uneimposition mitée par l’évasion fiscale, l’idéal serait d’assurerune meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu, plutôt que secontenter de la garantie d’une imposition moyenne de 20 % àpartir de 250 000 euros. Compte tenu des montants, un teltaux semble bien dérisoire.
C’est pourquoi, nous demandons uneaugmentation de la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale,affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis sept ans qui ontmené à la situation budgétaire actuelle. Nous demandons bienévidemment en parallèle la fin des mécanismes d’évitement fiscal,afin que cette contribution de solidarité sur les très hautsrevenus soit appliquée pour toutes et tous, et non seulement pourles quelques dirigeants qui auraient eu le minimum de décencenécessaire pour ne pas frauder le fisc.