APRÈS ART. 2	N°I-CF372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF372
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1 du I del’article 223 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 3,5 % » ;
2° Au début du dernier alinéa,le taux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2012 ainstauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus(CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème del’impôt sur le revenu (IR).
Dans un double objectif de justicefiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendementpropose de relever les taux applicables aux deux tranches de laCEHR.
Ainsi, la fraction du revenu fiscalde référence comprise entre 250 000 € et500 000 € pour les contribuables célibataires seradésormais soumise à un taux de 3,5 %, au lieu de 3 %actuellement. Par ailleurs, un taux de 5 % sera appliqué à lafraction du revenu fiscal de référence excédant500 000 €, contre 4 % jusqu’à présent.