ART. 11	N°I-CF373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF373
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 11 duprojet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’anticiperla suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030, à 2028.
S’il est indispensable de soutenir la réindustrialisationde notre pays, notamment au travers de dispositifs fiscaux etd’investissements stratégiques ciblés, la situationbudgétaire actuelle ne nous permet pas d’anticiper unetelle suppression, dont le coût dépasserait le milliard d’eurospour nos finances publiques.