APRÈS ART. 27	N°I-CF376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF376
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1447 à1478 bis du code général des impôts sont abrogés, ainsique toutes dispositions relatives à la cotisation foncière desentreprises.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la cotisationfoncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardellaet de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de saréindustrialisation et de sa compétitivité.
La CFE est un impôt de productionabsurde : elle frappe les entreprises avant tout profit,pénalise l’investissement productif et décourage l’implantationindustrielle sur notre sol. Le Conseil des prélèvementsobligatoires a récemment confirmé que ces impôts pèsent de façondisproportionnée sur l’industrie française et constituent un freinmajeur à notre compétitivité et à notre réindustrialisation.
En la supprimant, nous libérons 8,8milliards d’euros de marges de manœuvre pour nos entreprises,notamment industrielles et exportatrices, afin de produire,d’embaucher et d’investir en France plutôt qu’à l’étranger.Contrairement à Emmanuel Macron, nous assumons pleinement le coûtde cette mesure, financé par une baisse de la dépense publique etnon par de nouveaux impôts.
Cet amendement traduit une visionclaire : moins d’impôts sur la production, plus de travail,d’investissement et de souveraineté économique. C’est un choixstratégique pour l’emploi, pour la réindustrialisation et pour lapuissance française.