APRÈS ART. 12	N°I-CF377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF377
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le titre de la sectionXIV ter du chapitre III du titre Ier de lapremière partie du livre Ier est ainsi rédigé :« Taxe sur les programmes de rachat d’actions par certainessociétés de leurs propresactions ».      
2° L’article 235 ter XB est ainsimodifié :
a) Au A du I, lesmots : « réductions de capital par annulation de titresrésultant d’un rachat par les sociétés de leurs proprestitres » sont remplacés par les mots : « programmesde rachat d’actions par les sociétés de leurs propresactions »,
b) Au B du I, lemontant : « 1 milliard » est remplacé par lemontant : « 750 millions »,
c) Les six alinéasdu III sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : 
« La taxe est assise sur lavaleur d’acquisition des actions »,
d) Au IV de la mêmesection, le taux : « 8 % » est remplacé par letaux : « 33 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rachats d’action permettant auxgrandes entreprises de distribuer des milliards à leursactionnaires en contournant largement les règles fiscales etl’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’eurosen 2025).
Pourtant, l’assiette retenue lorsdu PLF de l’année dernière apparaît trop étroite, la taxes’appliquant à la valeur nominale des titres, et non à la valeurd’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable del’action fixée arbitrairement au moment de la création del’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominalen’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète enaucune manière les capacités contributives des entreprisesconcernées.
En outre, le taux de 8 %n’apparaît pas suffisant au vu des sommes en jeu et de la nécessitéde taxer ces opérations improductives et fiscalement peu morales.L’assiette étroite et le faible taux retenus l’année dernière nedevraient permettre qu’un rendement de 200 millions d’euros, ce quiest ridicule au vu des sommes en jeu.
En conséquence, le présentamendement prévoit de modifier fondamentalement la taxe afin dedégager un rendement de 8,415 milliards d’euros la première année,et de dissuader ces opérations purement spéculatives les annéessuivantes, en élargissant l’assiette à toutes les entreprisesréalisant des rachats d’action dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 750 millions d’euros (seuil retenu pour les GAFAMnotamment) et en augmentant le taux à 33 %.