APRÈS ART. 12	N°I-CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF38
présenté par
Mme Vignon, Mme Spillebout, Mme Hoffman et Mme Levasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 39 octies F du code général des impôts,il est inséré un article 39 octies G ainsirédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Lesentreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises àun régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisationd’investissements destinés à réduire leur impact environnemental,constituer une provision réglementée déductible du résultatimposable de l’exercice au cours duquel l’investissement esteffectué.
« II. – Sontéligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de laperformance énergétique des bâtiments professionnels, notamment pardes travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installationd’équipements de pilotage intelligent de la consommationd’énergie ;
« 2° La réduction desémissions de gaz à effet de serre des outils deproduction ;
« 3° L’amélioration de lagestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépensed’investissement présentant un caractère principalementenvironnemental, précisé par décret.
« III. – Laprovision constituée est reprise au résultat imposable au rythmedes amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à laclôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montanttotal de la provision déductible ne peut excéder100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds desaides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositifest applicable aux exercices clos à compterdu 31 décembre 2025. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif fiscalincitatif, simple et neutre pour les finances publiques, destiné àsoutenir la transition écologique des TPE et PME.
Il permet aux entreprises soumises à un régime réel d’impositionde déduire immédiatement de leur résultat imposable le montant d’uninvestissement à finalité environnementale, via la constitutiond’une provision réglementée, laquelle est ensuite repriseprogressivement au rythme de l’amortissement comptable du bien.
Ce mécanisme encourage l’investissement vert sans coût durablepour le budget de l’État. Il constitue une mesure de soutien à lamodernisation écologique du tissu productif français, tout enrespectant le cadre européen des aides de minimis.