APRÈS ART. 2	N°I-CF380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF380
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 4 bis du code général desimpôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sous réserve desconventions fiscales signées par la France, les personnes denationalité française sur une période de dix années suivant leurdépart dont le revenu excède cinq fois le plafond annuel mentionnéà l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale etayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayantprécédé leur changement de résidence fiscale vers un Étatpratiquant une fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle dela France en matière d’imposition sur les revenus du travail, ducapital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations duprésent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt surces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays derésidence. »
II. – La dispositionprévue au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFIa pour objectif de développer en France un principe d’ « impôtuniversel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via unmécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores etdéjà dans plusieurs pays européens et aux États-Unis. Cettecontribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elleserait assise sur la seule fraction de revenus dépassant cinq foisle plafond de la sécurité sociale, soit plus de230 000 euros.
La mondialisation néo-libérale,caractérisée par la libre circulation des capitaux, aboutit à ladestruction des États providences par la capacité des contribuablesles plus fortunés et des multinationales à contourner l’impôt. Parun jeu de concurrence malsaine, les gouvernements libéraux se sontlancés dans une course au moins-disant fiscal, corollaire aumoins-disant social. En conséquence, l’assiette fiscale se resserresur les classes populaires et moyennes qui doivent compenserl’avarice des ultra-riches. Nous sommes dans la situation décritepar Tocqueville au sujet de l’Ancien Régime où « L’impôt apour objet non d’atteindre les plus capables de le payer, mais lesplus incapables de s’en défendre ».
Contrairement à certains de nosvoisins européens comme la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, laFrance ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifiqued’imposition limitée étendue. Le nivellement par le bas des barèmesd’imposition est un obstacle majeur à l’harmonisation fiscale entreles États. Le présent amendement permet de décourager l’exilfiscal, tout en limitant les facteurs incitatifs au dumping fiscal.Il permet donc de renforcer la voix de la France dans lestractations pour une harmonisation fiscale par le haut.
Il s’agit donc ici d’ajouter unprincipe général d’imposition en fonction de la nationalité, oud’une durée de résidence en France significative, qui pourras’appliquer à chaque impôt portant sur le revenu des personnes (quece soit l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les successions oul’impôt sur les plus-values ou les dividendes), y comprislorsqu’ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui enferait un impôt universel.
Poursuivant un objectif de luttecontre l’exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les tauxd’imposition sont au moins 40 % inférieurs à celui de laFrance, que ce soit en matière d’impôt sur les revenus du travail,du capital ou du patrimoine. Compatible avec le droit européen,cette disposition respecte l’ensemble des centaines de conventionsfiscales déjà signées par la France avec d’autres pays.
Cet amendement ne fait quereprendre la proposition 3 du rapport de la mission d’informationsur l’impôt universel rapportée par Messieurs Coquerel et Mattei en2019. Une telle disposition permettra de lutter efficacement contrel’exil fiscal, comme prétend vouloir le faire le Gouvernement. Pluslargement, il s’agit d’une question de justice sociale et desouveraineté : l’équité face à l’impôt et la capacité de laFrance à lever l’impôt ne peuvent ni ne doivent s’éteindre par lesimple moyen d’un changement de résidence fiscale.
En assurant une meilleure équitéfiscale, cet amendement participera à résoudre « le problèmede moindres recettes » constaté par l’exécutif, et améliorerale consentement à l’impôt de nos concitoyens.